Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000492075
Date de publication06 janvier 1959
Publication au Gazette officielJORF du 6 janvier 1959
Enactment Date02 janvier 1959
Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

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