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Décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 4 décembre 2001
Enactment Date28 novembre 2001
Date de publication04 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000000763928

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 ;

Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié relatif aux bourses nationales d'enseignement du second degré ;

Vu le décret no 59-39 du 2 janvier 1959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales du second degré dans les classes secondaires et terminales ;

Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales de l'enseignement technique du niveau du second degré, modifié par le décret no 73-1054 du 21 novembre 1973 ;

Vu le décret no 98-762 du 28 août 1998 relatif aux conditions d'attribution des bourses de collège ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2001,

Décrète :

Application des décrets 59-38, 59-39, 59-1422 et 98-762 Texte totalement abrogé

Art. 1er. - Les élèves internes boursiers attributaires d'une bourse en application des décrets des 2 janvier 1959, 18 décembre 1959 et 28 août 1998 susvisés bénéficient d'une prime à l'internat.

Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.

Art. 2. - Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Art. 3. - Le ministre de...

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