Décret n° 2005-1322 du 25 octobre 2005 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions relatives à l'enseignement scolaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 octobre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000265525 |
| Date de publication | 27 octobre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°251 du 27 octobre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/MENE0501521D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/2005-1322/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 (III, 2°) et 26 ;
Vu la loi n° 61-184 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, modifié par les décrets n° 91-173 du 18 février 1991 et n° 2000-633 du 6 juillet 2000, relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992, relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;
Vu la saisine en date du 17 janvier 2005 du conseil général de Mayotte ;
Vu, en date du 17 février 2005, l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine en date du 14 janvier 2005 du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu, en date du 31 mars 2005, l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
Décrète :
Il est ajouté au décret du 18 décembre 1985 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
« Dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "recteur d'académie et "inspecteur d'académie sont remplacés par les mots : "vice-recteur, les mots : "commission académique d'appel par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur et les mots : "inspection académique par les mots : "vice-rectorat ; pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "recteur...
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