Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l’État par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519597
Enactment Date08 mars 1978
Publication au Gazette officielJORF du 9 mars 1978
Date de publication09 mars 1978
Application de l'article 5 de la loi 75-534. Texte totalement abrogé.

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