Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000637322 |
| Date de publication | 24 juin 2006 |
| Enactment Date | 22 juin 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 24 juin 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-730/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/MENE0600947D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 332-6 et L. 531-1 à L. 531-5 tels que modifiés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 modifié relatif aux bourses nationales d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 modifié relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales du second degré dans les classes secondaires et terminales ;
Vu le décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales de l'enseignement du niveau du second degré, modifié par le décret n° 73-1054 du 21 novembre 1973 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006,
Décrète :
La bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Cette bourse au mérite est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Elle peut, en outre, être attribuée dans les conditions définies aux articles 2 et 3 à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième.
Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la décision d'attribution de cette bourse complémentaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres.
Cette commission est composée des membres suivants : quatre chefs d'établissement, un gestionnaire, un assistant de service social, un conseiller principal d'éducation, un conseiller d'orientation - psychologue, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne, deux enseignants, une personne...
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