Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000332540
Date de publication06 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 6 février 1986
Enactment Date31 janvier 1986
Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33) Titre II : organisation financière (articles 34 à 42) Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47) Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55)....

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