November 30, 2019
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- Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 146 à 160)
- Arrêté du 19 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant avancement au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe à l'échelon spécial
- Arrêté du 20 novembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
- Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019
- Formations de travail
- Arrêté du 27 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
- Arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé »