August 22, 2019
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- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
- Décret du 20 août 2019 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Arrêté du 22 juillet 2019 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
- Décret du 21 août 2019 portant nominations d'officiers généraux
- Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
- Avis de concours organisés au titre de l'année 2020 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
- Décret n° 2019-864 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
- Arrêté du 2 août 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes