Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 22 août 2019
Date de publication22 août 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/8/22/JUSC1920575P/jo/texte
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038939750


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du II de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Cette disposition autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant :
1° Le code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
2° Le code de commerce, aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT