February 12, 2019
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- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 157 à 168)
- Rapports au parlement
- Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
- Arrêté du 6 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 février 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
- Arrêté du 7 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2019