December 29, 2018
Toutes
- Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse
- Décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
- Décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2018 (1)
- Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
- Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle Emploi (n° 2847)
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé