April 26, 2017
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- Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
- Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Arrêté du 6 janvier 2017 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Cours indicatifs du 25 avril 2017 communiqués par la Banque de France
- Arrêté du 21 avril 2017 portant ouverture des concours 2018 de conseiller territorial des activités physiques et sportives établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
- Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
- Décision du 13 avril 2017 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
- Arrêté du 14 avril 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)