April 03, 2015
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- Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu
- Décision n° 2015-C-21 du 26 mars 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
- Décision n° 2015-C-22 du 26 mars 2015 constatant la caducité des agréments d'une mutuelle
- Arrêté du 27 mars 2015 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Décision n° 2015-C-19 du 26 mars 2015 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle
- Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. SAMARAN (Pascal)
- ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
- Arrêté du 24 mars 2015 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Décret du 2 avril 2015 portant nomination (Cour des comptes)