January 09, 2011
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- Décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009 (1)
- Arrêté du 5 janvier 2011 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décret du 7 janvier 2011 modifiant le décret du 1er mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres des sémaphores de l'île d'Aix, des Baleines, de Chassiron et de la Coubre (Charente-Maritime), de la pointe du Grave et du Cap-Ferret (Gironde) et de Socoa (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 (1)
- Décret du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
- Décret du 7 janvier 2011 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
- Décret du 7 janvier 2011 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
- Décret du 7 janvier 2011 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
- Décret du 7 janvier 2011 maintenant en position de disponibilité (magistrature)