June 30, 2007
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- Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation »
- Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination de membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement
- Décision du 21 juin 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
- Arrêté du 28 juin 2007 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Décret n° 2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique »
- Arrêté du 19 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)