June 24, 1999
Toutes
- LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1)
- Arrêté du 8 juin 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
- du 24 juin 1999 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
- Arrêté du 16 juin 1999 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires
- Arrêté du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
- Décision no 99-224 du 26 mai 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de l'ensemble immobilier « cité de Fontanilles, bâtiments A et B », situé dans le territoire de la commune de Mende (Lozère)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Vendée
- Arrêté du 7 juin 1999 portant ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice
- Décret du 22 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à La Nouvelle-Orléans