February 20, 1999
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- Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
- Arrêté du 12 février 1999 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
- Arrêtés du 12 février 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 février 1999 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
- Décret no 99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
- Arrêtés du 11 février 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 16 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie
- Arrêté du 3 novembre 1998 portant nomination des membres du jury d'admission à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année scolaire 1998-1999