December 20, 1995
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- Arrêté du 23 novembre 1995 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 12 décembre 1995 fixant la liste des fonctions d'enseignement et de recherche exercées en qualité d'agent non titulaire de l'Etat donnant lieu à réduction de la durée du stage prévu pour les agents recrutés dans le corps des maîtres de conférences
- Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives
- Arrêté du 7 novembre 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
- Décrets du 18 décembre 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décret du 13 décembre 1995 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
- Décret no 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne
- Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets
- Arrêté du 18 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine aux corps des contrôleurs des affaires maritimes et des secrétaires administratifs d'administration centrale