May 05, 1995
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- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-140 du 11 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district urbain de Faulquemont regroupant les communes de Créhange, Flétrange, Pontpierre, Tritteling et Faulquemont (Moselle)
- Décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de Nantes-Treillières (Loire-Atlantique)
- Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
- Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-143 du 28 mars 1995 modifiant la décision no 92-481 du 26 mai 1992 autorisant l'association Anglet FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Anglet FM (AFM)