April 06, 1995
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- Décret du 4 avril 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
- Arrêté du 4 avril 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 16 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Décrets du 3 avril 1995 portant maintien en détachement de magistrats
- Arrêté du 2 mars 1995 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 23 mars 1995 fixant les modalités d'organisation des examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
- Décret du 29 mars 1995 accordant un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, cadmium, argent et substances connexes, dit << Permis du Clain >> (Vienne), à Hexamines S.A.
- Arrêté du 4 avril 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Arrêtés du 16 mars 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)