December 01, 1994
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- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Villabé traversant les départements du Val-de-Marne et de l'Essonne
- Arrêtés du 28 octobre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 14 octobre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Décret du 28 novembre 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux
- Arrêté du 10 novembre 1994 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires de contrat de retour à l'emploi
- Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel
- Arrêté du 28 novembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)