July 12, 1975
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- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
- Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)
- Arrêté du 24 juin 1975 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTRICES DE CRECHE
- Arrêté du 24 juin 1975 REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
- Arrêté du 10 juin 1975 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE RENNES
- Loi n°75-621 du 11 juillet 1975 PORTANT MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES
- Loi n°75-623 du 11 juillet 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DOM
- Arrêté du 3 juillet 1975 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce