Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000888294
Date de publication12 juillet 1975
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 12 juillet 1975
Enactment Date11 juillet 1975
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT