July 11, 1975
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- Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE CERTAINES PROFESSIONS FINANCIERES ET RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES BANQUES ETRANGERES
- Arrêté du 28 mai 1975 SYSTEMES ENREGISTREURS DE VOL
- Décret n°75-605 du 8 juillet 1975 MODIFIANT LES ART. R5 (AL. 1), R20 ET R21 DU CODE ELECTORAL (INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
- Arrêté du 18 juin 1975 COMMISSION "AFFAIRES SOCIALES-JEUNESSE"
- Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : MODIFIE LES ART. L259T, L259II, L261, L262, L267 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
- Arrêté du 1 juillet 1975 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
- Arrêté du 3 juillet 1975 COMPLEMENTAIRE DES CENTRES DANS LESQUELS EST ASSUREE LA FORMATION PERMETTANT LA DELIVRANCE AUX ADULTES DU CAP PAR UNITES CAPITALISABLES
- Arrêté du 5 juin 1975 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-07-1970. (COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN) : EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE MOTORISTE A LA PECHE
- Décret n°75-611 du 9 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE COLLECTIVITES LOCALES, LEURS GROUPEMENTS OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU TITRE DES OPERATIONS RELATIVES A CERTAINS DE LEURS SERVICES