July 10, 1975
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- Loi n°75-597 du 9 juillet 1975 MODIFIANT LES ART. 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE
- Arrêté du 26 juin 1975 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
- Arrêté du 20 juin 1975 COMMISSION D'HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS DE SECURITE
- Loi n°75-598 du 9 juillet 1975 FIXANT A 18 ANS L'AGE POUR ETRE ELU EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE
- Arrêté du 25 juin 1975 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
- Arrêté du 25 juin 1975 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
- Arrêté du 7 juillet 1975 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS