November 30, 1974
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- Décret n°74-993 du 27 novembre 1974 PORTANT VIREMENT DE CREDIT
- Circulaire du 20 novembre 1974 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS EN CAS D'ACCROISSEMENT IMPREVISIBLE ET DE LEURS CHARGES ECONOMIQUES (APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION)
- Décret du 27 novembre 1974 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE
- Décret n°74-996 du 29 novembre 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Décret n°74-995 du 29 novembre 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES