Circulaire du 20 novembre 1974 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS EN CAS D'ACCROISSEMENT IMPREVISIBLE ET DE LEURS CHARGES ECONOMIQUES (APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION)

JurisdictionFrance
Enactment Date20 novembre 1974
Record NumberJORFTEXT000000661659
Publication au Gazette officielJORF du 30 novembre 1974
Date de publication30 novembre 1974
ABROGE ET REMPLACE LA CIR. DU 18-05-1938 POUR LES DEMANDES D'INDEMNITE POSTERIEURES A SA PUBLICATION

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