December 21, 1972
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- Décret n°72-1122 du 7 décembre 1972 PORTANT FIXATION DES MODALITES D'INTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
- Décret n°72-1125 du 20 décembre 1972 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF, PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 25-IV DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 (DE FINANCES POUR 1973)
- Arrêté du 18 décembre 1972 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
- Arrêté du 30 novembre 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
- Décret n°72-1123 du 20 décembre 1972 PORTANT ALLEGEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ART. 25-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973
- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
- Arrêté du 14 décembre 1972 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE