July 01, 1972
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- du 1 juillet 1972 TAUX EFFECTIF MOYEN
- Arrêté du 30 juin 1972 A COMPTER DU 01-07-1972, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28-10-1945 CESSERONT DE STATUER POUR LE COMPTE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT SUR LES DEMANDES D'AIDE PRESENTEES PAR CELLE-CI
- du 1 juillet 1972 TAUX EFFECTIF MOYEN
- Décret n°72-541 du 30 juin 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE
- Décret n°72-542 du 27 juin 1972 PORTANT AMELIORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES ET MODIFIANT LE DECRET 51727 DU 06-06-1951 MODIFIE FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE
- Décret n° 72-544 du 30 juin 1972 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 1972 en application de l'article 31 x d du livre Ier du code du travail
- Décret n°72-543 du 27 juin 1972 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
- Arrêté du 27 juin 1972 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
- LOI n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure (1)