LOI n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000864826
Date de publication01 juillet 1972
Publication au Gazette officielJORF du 1 juillet 1972
Enactment Date30 juin 1972
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment l'article 3 de la loi n° 53-508 du 23 mai 1953.

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