April 01, 1964
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- Arrêté du 26 mars 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-03-1964 (INDUSTRIES DE TRANSFORMATION)
- Arrêté du 21 mars 1964 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
- Décret n°64-281 du 26 mars 1964 RAP MODIFIANT L'ART. 9 ET LE SEPTIEME ALINEA DE L'ART. 19 DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958
- Arrêté du 27 mars 1964 FIXATION DU TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES
- du 26 mars 1964 POUR L'APPLICATION DU DECRET 64250 DU 14-03-1964
- Décret du 26 mars 1964 ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE FEMININ DE TOULOUSE