June 07, 1959
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- Décret n°59-700 du 6 juin 1959 SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
- Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
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