January 04, 1952
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- Décret n°51-1512 du 31 décembre 1951 FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX CONDUCTEURS AUTOMOBILES
- Loi n°52-1 du 3 janvier 1952 EXERCICE 1952 : DEPENSES D'EQUIPEMENT DES SERVICES CIVILS
- Décret n°52-7 du 3 janvier 1952 EXTENSION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 50-196 DU 06-02-1950 AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, A COMPTER DU 01-01-1951, (PRIMES DE RENDEMENT)
- Décret n°51-1525 du 31 décembre 1951 MODIFICATION DU DECRET 501410 DU 09-11-1950 : REMUNERATION MAXIMUM DES VIEUX SALARIES EN MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE ET REUNION
- LOI n° 52-4 du 3 janvier 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Prestations familiales agricoles)
- Loi n° 52-2 du 3 janvier 1952 portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services de la défense nationale pendant les deux premiers mois de l’exercice 1952
- Décret n°51-1514 du 31 décembre 1951 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
- Décret n°51-1524 du 31 décembre 1951 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°52-3 du 3 janvier 1952 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1952 (FINANCES I : CHARGES COMMUNES)