LOI n° 52-4 du 3 janvier 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Prestations familiales agricoles)

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1952
Enactment Date03 janvier 1952
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1952
Record NumberJORFTEXT000000699850
Modification de la loi n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Budget annexe des prestations...

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