December 27, 1951
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- Loi n°51-1466 du 26 décembre 1951 DEPENSES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
- Arrêté du 30 octobre 1951 CRISE DU LOGEMENT
- Arrêté du 15 décembre 1951 MODIFIE LES ART. 3 (POINT DE DEPART DE LA TITULARISATION),
- Arrêté du 21 décembre 1951 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES BANQUES COLONIALES D'EMISSION
- Arrêté du 19 décembre 1951 ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
- Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle