Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886366
Date de publication27 décembre 1951
Publication au Gazette officielJORF du 27 décembre 1951
Enactment Date22 décembre 1951
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

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