December 23, 1951
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- Arrêté du 20 décembre 1951 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
- Décret n°51-1460 du 22 décembre 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE
- Décret n°51-1459 du 20 décembre 1951 CONTROLE DES SOCIETES D'ETAT ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-04-1946 (46860) (PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
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