May 06, 1951
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- Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
- Décret n°51-509 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950 RELATIF A LA REPARTITION DES CADRES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN CADRES GENERAUX, SUPERIEURS ET LOCAUX
- Décret n°51-505 du 5 mai 1951 MODIFIE LE D. DU 13-02-1908 PORTANT RAP SUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
- Décret n°51-510 du 5 mai 1951 RELATIF A L'APPLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NO 51509 DU 05-05-1951
- Décret n°51-506 du 4 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
- Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950, LES REGIMES DE REMUNERATION, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES CONGES ADMINISTRATIFS DE CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
- Arrêté du 2 mai 1951 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION