April 24, 1949
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- Loi n°49-561 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENTS
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
- Arrêté du 15 avril 1949 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
- Arrêté du 23 avril 1949 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
- Loi n°49-564 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENTS
- Décret n°49-575 du 22 avril 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 10 MARS 1948 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE
- Loi n°49-567 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENTS
- Loi n°49-563 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENTS
- Décret n°49-574 du 16 avril 1949 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE POLICE JUDICIAIRE