July 25, 1948
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- Décret n° 48-1189 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique sur les conditions d’application dans la zone française de l’empire chérifien des dispositions de de l'ordonnance n° 45-1791 du 13 août 1945 relatives au casier judiciaire.
- Décret n° 48-1213 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique, relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
- Loi n°48-1181 du 22 juillet 1948 DELAI POUR LE DEPOT DE DEMANDES DE PRETS
- Loi n°48-1183 du 22 juillet 1948 ADMISSION D'OFFICIERS DE RESERVE DANS LE CADRE ACTIF
- Décret n°48-1211 du 19 juillet 1948 APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Décret n°48-1210 du 19 juillet 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 20-10-1947 APPLIQUANT LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT :
- Décret n°48-1204 du 19 juillet 1948 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
- Loi n°48-1186 du 22 juillet 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Décret n° 48-1202 du 19 juillet 1948 relatif à la formation professionnelle des experts comptables.