October 17, 1947
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- Arrêté du 15 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES
- Décret n° 47-1990 du 15 octobre 1947 portant relèvement du taux des indemnités d'habillement de la police.
- Décret du 14 octobre 1947 EAUX DE VIE : ARMAGNAC, BAS-ARMAGNAC, TENAREZE ET HAUT-ARMAGNAC
- Décret n° 47-2002 du 15 octobre 1947 réduisant la durée du stage du personnel administratif des établissements d'enseignement du second degré dans la France d'outre-mer.
- Arrêté du 15 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL EST INSTITUE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
- Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
- Décret du 14 octobre 1947 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE CONTROLE DE L'APPELLATION "LIRAC"
- Arrêté du 2 octobre 1947 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
- Décret n° 47-1998 du 15 octobre 1947 déterminant aux fins d'application de l'article 15 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 la nature des éléments d'actifs affectés à la production, au transport ou à la distribution de l'électricité ou du gaz.