Décret n° 47-1998 du 15 octobre 1947 déterminant aux fins d'application de l'article 15 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 la nature des éléments d'actifs affectés à la production, au transport ou à la distribution de l'électricité ou du gaz.

JurisdictionFrance
Date de publication17 octobre 1947
Enactment Date15 octobre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1947
Record NumberJORFTEXT000000670101
RECT.241047 P10567

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