August 20, 1947
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- Décret n° 47-1535 du 14 août 1947 déterminant les principes de calcul de la valeur liquidative des entreprises d'électricité et du gaz pour l'application des articles 10 et 12 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par la loi n° 46-2298 du 21 octobre 1946 et réglant la constitution et le fonctionnement des commissions d'évaluation
- Décret n° 47-1533 du 13 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application aux exploitants agricoles étrangers du paragraphe 2 de l’article 7 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
- Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d’État de puériculture
- Arrêté du 8 août 1947 DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
- Arrêté du 7 août 1947 INSTITUT D'ETUDES CENTRAFRICAINES DE BRAZZAVILLE
- Décret n° 47-1542 du 14 août 1947 modifiant le décret n° 46-0194 du 18 juin 1946 portant règlement sur le fonctionnement de l’institut d’études centrafricaines de Brazzaville
- Décret n° 47-1543 du 14 août 1947 étendant aux territoires d’outre- mer autre que l’Indochine la loi 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
- Arrêté du 18 juillet 1947 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT ET AUX EMPLOYES DE BUREAU RECRUTES SUR CONTRAT RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
- Décret du 19 août 1947 PIERRE-HENRI TEITGEN,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION PENDANT L'ABSENCE DE JEAN LETOURNEAU