July 20, 1947
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- Arrêté du 15 juillet 1947 RELATIF AU CONTROLE DOUANIER
- Loi n°47-1335 du 19 juillet 1947 REPRISE ANTICIPEE PAR L'ETAT DE LA CONCESSION ET DES OUVRAGES DU CANAL D'IRRIGATION DE PIERRELATTE (VAUCLUSE ET DROME) :
- Arrêté du 2 juillet 1947 COMMISSION D'EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS A LA MEDAILLE DES EVADES
- Décret n° 47-1338 du 19 juillet 1947 relatif à l’application des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d’équipement pour l’exercice 1947
- Décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes