June 29, 1947
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- Arrêté du 10 juin 1947 FIXANT LE MODELE DE L'INVENTAIRE TECHNIQUE QUE LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DOIVENT FOURNIR
- Arrêté du 26 juin 1947 CREATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUERRE ET LE SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, D'UNE COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
- Arrêté du 18 juin 1947 CREDIT FONCIER DE FRANCE. REGIME PARTICULIER
- Décret n° 47-1172 du 25 juin 1947 relatif a la fixation des cautionnements des comptables directs du Trésor
- Décision Européenne du 20 juin 1947 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
- Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 relatif au payement par virement de comptes des dépenses de l’État, des collectivités et établissements publics et des services concédés
- Décision Européenne du 24 juin 1947 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX