June 03, 1947
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- Décret n° 47-970 du 2 juin 1947 portant modification des décrets n°s 45-2288 et 45-2291 du 9 octobre 1945 portant respectivement règlement d’administration publique pour l’application du titre II et de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif a l’école nationale d’administration
- Décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944
- Décret du 29 mai 1947 PORTANT DISSOLUTION DU COMITE DES PAPIERS DE PRESSE
- Arrêté du 28 mai 1947 NOMINATION DES MEMBRES (PRESIDENT : M. SURLEAU : CONSEILLER D'ETAT) DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA LOI 461146 DU 22-05-1946 PORTANT GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
- Décret n° 47-982 du 2 juin 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions
- Arrêté du 2 juin 1947 FRUITS ET LEGUMES