Décret n° 47-982 du 2 juin 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000673113
Date de publication03 juin 1947
Publication au Gazette officielJORF du 3 juin 1947
Enactment Date02 juin 1947
LE TITRE I DE LA LOI PRECITEE EST RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES ANONYMES ET AUX SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS

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