May 15, 1947
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- Décret n° 47-840 du 30 avril 1947 portant suppression du poste de conseiller économique auprès du général commandant en chef français en Allemagne
- Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle
- Décret n° 47-843 du 14 mai 1947 portant approbation de la convention du 14 mai 1947 relative à l'association en participation constituée sous la dénomination de "syndicat d'études et de recherches pétrolières en Afrique équatoriale française" entre l'état, le bureau de recherches de pétrole, la colonie, la compagnie française des pétroles, la société d'exploitations minières Pechelbronn et la société de recherches minières et pétrolières coloniales