November 29, 1946
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- Décret n°46-2699 du 26 novembre 1946 INDEMNITE DE FONCTIONS VERSEE AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR CERTAINES FONCTIONS JUDICIAIRES
- du 29 novembre 1946 VENTES PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS, DE MARCHANDISES A EXPEDIER HORS DE FRANCE
- du 29 novembre 1946 ASSURANCES
- Décret n°46-2696 du 27 novembre 1946 COMITE CENTRAL DE REBOISEMENT
- Décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'age scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d’éducation de tous ordres