October 31, 1946
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- Loi n°46-2424 du 30 octobre 1946 TERRAINS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES SPORTS DANS LES COMMUNES
- Loi n°46-2423 du 30 octobre 1946 TENDANT A ATTRIBUER AUX EVADES LA MEDAILLE DES EVADES ET LES DROITS Y AFFERENTS
- Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART. 5, 11, 15, 22, 28 ET 29 DE LADITE ORDONNANCE : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES, DES CAISSES REGIONALES ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
- Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles